La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest a rendu un arrêt majeur dans le dossier togolais. Saisie par la Ligue togolaise des droits de l’Homme, plusieurs partis politiques et associations de la société civile, la juridiction communautaire s’est penchée sur la révision constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024.
Pour la Cour, cette réforme constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Les juges relèvent que le texte a été voté par une Assemblée nationale dont le mandat avait expiré. La réforme a ensuite bouleversé l’équilibre institutionnel du pays. Elle supprime l’élection du président de la République au suffrage universel direct et instaure un régime parlementaire. Dans ce nouveau schéma, l’essentiel du pouvoir exécutif est exercé par un président du Conseil. C’est cette fonction qu’a occupée l’ancien chef de l’État, Faure Gnassingbé.
La Cour estime que les révisions constitutionnelles ne peuvent pas servir à compromettre l’alternance démocratique ou à pérenniser l’exercice du pouvoir. Elle rappelle ainsi la nécessité de respecter les principes démocratiques régionaux.
La juridiction a toutefois écarté d’autres griefs. Les arguments fondés sur une violation du Protocole de la Cédéao sur la démocratie et la bonne gouvernance ont été déclarés irrecevables. Seuls les États membres ou le président de la Commission de la Cédéao peuvent engager une telle procédure. Les accusations relatives à une atteinte au droit des citoyens de participer aux affaires publiques ont aussi été rejetées. La Cour n’a pas trouvé de preuve d’une privation effective du droit de vote, d’éligibilité ou de participation aux élections législatives d’avril 2025.
L’arrêt n’annule pas les institutions en place. Mais il enjoint au Togo de veiller à ce que toute future réforme constitutionnelle respecte les normes démocratiques de la région. En l’absence de préjudice individuel démontré, la Cour n’a accordé aucune indemnisation. Chaque partie supportera ses propres frais de justice.
L’opposition togolaise a immédiatement salué la décision. Brigitte Adjamagbo Johnson, députée du CDPA, parle d’une « victoire d’étape » qui renforce la légitimité de son combat contre la réforme. Jean Kissi, du Front « Touche pas à ma Constitution », estime que la Cour confirme la violation des principes démocratiques consacrés par la Charte africaine. Pour Célestin Agbogan, président de la LTDH, l’arrêt établit sans ambiguïté que la Constitution et les principes démocratiques ont été violés.
Si l’arrêt n’a pas d’effet automatique sur les institutions actuelles, il donne un fondement juridique supplémentaire aux opposants à la réforme. Le gouvernement togolais, régulièrement notifié, n’avait pas déposé de mémoire en défense et n’avait pas réagi au moment de la publication de la décision.
Samuel Dzama
